{"id":10,"date":"2025-04-03T15:52:09","date_gmt":"2025-04-03T13:52:09","guid":{"rendered":"https:\/\/additiz.com\/?page_id=10"},"modified":"2025-05-20T09:55:18","modified_gmt":"2025-05-20T07:55:18","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/additiz.com\/en_us\/cgv\/","title":{"rendered":"Terms and Conditions of Sale"},"content":{"rendered":"
\n\n\n\n

English version<\/a><\/p>\n\n\n\n

1. Informations L\u00e9gales<\/h3>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent l\u2019ensemble des relations entre Additiz (situ\u00e9 au 690 route des Laffins, 74570 FILLIERE, immatricul\u00e9e au R.C.S. d’Annecy sous le num\u00e9ro 941 398 141), d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le vendeur \u00bb et la personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat de produits ou services de la soci\u00e9t\u00e9, ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019acheteur \u00bb, ou \u00ab le client \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont syst\u00e9matiquement port\u00e9es \u00e0 la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande. L\u2019acheteur peut \u00e9galement consulter simplement, librement et \u00e0 tout moment ces CGV en cliquant sur la page conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

Le Vendeur est \u00e9diteur de Produits et Services de Additiz \u00e0 destination de consommateurs, commercialis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de son site Internet (https:\/\/www.additiz.com). La liste et le descriptif des biens et services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur le site susmentionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services propos\u00e9s par le Vendeur. En cons\u00e9quence, le fait de passer commande, implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de l\u2019acheteur \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues \u00e9mis par le vendeur, qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019utilisateur de ce site web n\u2019acceptait pas ces CGV, il est pri\u00e9 de ne pas utiliser les services propos\u00e9s par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

Toute condition contraire pos\u00e9e par l\u2019acheteur sera donc, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis par Additiz, les modifications \u00e9tant alors applicables \u00e0 toutes commandes post\u00e9rieures \u00e0 cette modification.<\/p>\n\n\n\n

2. Les commandes et Produits<\/h3>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent les ventes de Produits ou de Services, effectu\u00e9es au travers des sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9, et sont partie int\u00e9grante du Contrat entre l\u2019Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables \u00e0 l\u2019Acheteur qui les a accept\u00e9s avant de passer commande.<\/p>\n\n\n\n

Une commande consiste \u00e0 l\u2019achat, par un client, d\u2019un ou plusieurs produits \/ services, au vendeur, au travers du site Internet https:\/\/www.additiz.com, et ce en s\u00e9lectionnant les produits d\u00e9sir\u00e9s, en compl\u00e9tant les formulaires pr\u00e9sent\u00e9s ainsi qu\u2019en r\u00e9glant le montant de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton \u00ab Valider la commande \u00bb, il d\u00e9clare accepter celle-ci ainsi que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV pleinement et sans r\u00e9serve. D\u00e8s l\u2019enregistrement de la commande, un accus\u00e9 de r\u00e9ception de celle-ci sera envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse e-mail du client. Cet accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9quivaut acceptation et validation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Le client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins.<\/p>\n\n\n\n

Le client d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale pour laquelle il s\u2019engage.<\/p>\n\n\n\n

Sauf preuve contraire les informations enregistr\u00e9es par le vendeur constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.<\/p>\n\n\n\n

Le choix et l\u2019achat d\u2019un produit sont plac\u00e9s sous l\u2019unique responsabilit\u00e9 de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

Le vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable de tout dommage direct ou indirect cons\u00e9quent \u00e0 une utilisation ou \u00e0 une conservation non appropri\u00e9e des produits.<\/p>\n\n\n\n

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du Produit, Additiz s\u2019engage \u00e0 informer l\u2019acheteur de celle-ci et lui propose le remboursement, l\u2019\u00e9change contre un autre article similaire dans le m\u00eame niveau de prix \u00e0 valoir sur l\u2019ensemble de la boutique.<\/p>\n\n\n\n

Additiz se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler toute commande d\u2019un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure ou jug\u00e9e risqu\u00e9e ou frauduleuse.<\/p>\n\n\n\n

3. Prix<\/h3>\n\n\n\n

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqu\u00e9s en Euros TTC et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont \u00e9galement indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes \u00e9ventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais sp\u00e9cifiques d\u2019exp\u00e9dition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d\u2019importation ou taxes d\u2019\u00e9tat sont susceptibles d\u2019\u00eatre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort du vendeur. Ils seront \u00e0 la charge de l\u2019acheteur et rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9 (d\u00e9clarations, paiement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, etc.). Le Vendeur invite \u00e0 ce titre l\u2019acheteur \u00e0 se renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales correspondantes.<\/p>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment pour l\u2019avenir. Les frais de t\u00e9l\u00e9communication n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge du Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement, les frais de livraison.<\/p>\n\n\n\n

4. Conclusion du contrat en ligne<\/h3>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes pour conclure le contrat par voie \u00e9lectronique pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Information sur les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit ;<\/li>\n\n\n\n
  • Choix du Produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses options ;<\/li>\n\n\n\n
  • Indication des coordonn\u00e9es essentielles du Client (identification, email, adresse\u2026) ;<\/li>\n\n\n\n
  • Acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ;<\/li>\n\n\n\n
  • V\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments de la commande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, correction des erreurs. Avant de proc\u00e9der \u00e0 sa confirmation, l\u2019Acheteur a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix, et de corriger ses \u00e9ventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du pr\u00e9sent contrat.<\/li>\n\n\n\n
  • Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier \u00e9lectronique du paiement de la commande, ainsi qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilit\u00e9 d\u2019identifier d\u2019\u00e9ventuelles erreurs commises dans la saisie des donn\u00e9es et de les corriger. La langue propos\u00e9e pour la conclusion du contrat est la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

    Les modalit\u00e9s de l\u2019offre et des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont renvoy\u00e9es par email \u00e0 l\u2019acheteur lors de la commande et archiv\u00e9es sur le site web du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019archivage des communications, de la commande, des d\u00e9tails de la commande, ainsi que des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re constituer une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1360 du code civil. Ces informations peuvent \u00eatre produites \u00e0 titre de preuve du contrat.<\/p>\n\n\n\n

    Pour les produits livr\u00e9s, la livraison se fera \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client. Aux fins de bonne r\u00e9alisation de la commande, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir des \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n

    5. Prix et Produits<\/h3>\n\n\n\n

    Les caract\u00e9ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis \u00e0 disposition de l\u2019acheteur sur les sites Internet de la soci\u00e9t\u00e9, de m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que le mode d\u2019utilisation du produit. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est inform\u00e9, par voie de marquage, d\u2019\u00e9tiquetage, d\u2019affichage ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 appropri\u00e9, des prix et des conditions particuli\u00e8res de la vente et de l\u2019ex\u00e9cution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total d\u00fb par l\u2019Acheteur est indiqu\u00e9 sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqu\u00e9 au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports factur\u00e9s en suppl\u00e9ment. Ces \u00e9ventuels frais sont indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur lors du process de vente, et en tout \u00e9tat de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment, tout en garantissant l\u2019application du prix indiqu\u00e9 au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9s imm\u00e9diatement, une information claire est donn\u00e9e sur la page de pr\u00e9sentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir re\u00e7u un d\u00e9tail des frais de livraison ainsi que les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat, ainsi qu\u2019une information d\u00e9taill\u00e9e relative \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du vendeur, ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s dans le contexte de la pr\u00e9sente vente. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A d\u00e9faut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.<\/p>\n\n\n\n

    Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tail et en langue fran\u00e7aise. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts \u00e0 la vente n\u2019ont pas de valeur contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

    La livraison est faite \u00e0 l\u2019adresse que l\u2019acheteur a indiqu\u00e9e lors de sa commande. Il lui appartient de fournir toutes les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires au bon acheminement du colis. Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif et correspondent aux d\u00e9lais de traitement et au temps de livraison indiqu\u00e9e par le transporteur pour chaque pays en fonction du choix de prestation.<\/p>\n\n\n\n

    6. Conformit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts \u00e0 la vente au travers des pr\u00e9sentes CGV r\u00e9pondent aux prescriptions en vigueur relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions commerciales et \u00e0 la protection des consommateurs. Ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s du produit.<\/p>\n\n\n\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et de vices cach\u00e9s (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou \u00e9change les produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande. Le remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : Envoi d\u2019un mail d\u00e9taill\u00e9 sur le produit et le d\u00e9faut, retour du produit ou du remboursement suite \u00e0 un commun accord \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

    7. Transport et Responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e lors de la commande et dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s. Ces d\u00e9lais ne prennent pas en compte le d\u00e9lai de pr\u00e9paration de la commande. En cas de retard d\u2019exp\u00e9dition Additiz s\u2019engage \u00e0 vous en informer et \u00e0 trouver une solution \u00e0 l\u2019amiable. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre le contrat dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur proc\u00e8de alors au remboursement du produit et aux frais \u00ab aller \u00bb dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur met \u00e0 disposition un point de contact t\u00e9l\u00e9phonique (co\u00fbt d\u2019une communication locale \u00e0 partir d\u2019un poste fixe) indiqu\u00e9 dans l\u2019email de confirmation de commande afin d\u2019assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu\u2019au moment o\u00f9 le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d\u2019endommagement des produits lui sont transf\u00e9r\u00e9s. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute r\u00e9serve sur le produit livr\u00e9. Les risques seront \u00e0 la charge du client \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les produits command\u00e9s auront quitt\u00e9 les locaux du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    Les marchandises voyagent \u00e0 vos frais, risques et p\u00e9rils. Vous devez par cons\u00e9quent v\u00e9rifier votre colis au moment de la livraison et de formuler des r\u00e9serves le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur et dans tous les cas en pr\u00e9venant par lettre recommand\u00e9e Additiz dans les trois jours de la r\u00e9ception du colis.<\/p>\n\n\n\n

    8. Retour du Produit<\/h3>\n\n\n\n

    Tout retour de produit, qu\u2019il intervienne au titre du r\u00e8glement amiable d\u2019une r\u00e9clamation ou de tout autre motif devra faire l\u2019objet d\u2019un accord formel entre l\u2019acheteur et le vendeur. Si le produit a bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 et s\u2019il remplit les conditions requises pour obtenir remboursement (produit complet, emball\u00e9 et en parfait \u00e9tat de revente), le remboursement sera effectu\u00e9 sous 30 jours, sur le compte bancaire de r\u00e8glement ou par avoir valable sur une prochaine commande d\u00e8s r\u00e9ception du produit. Les frais de port seront \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

    Les colis envoy\u00e9s et non r\u00e9ceptionn\u00e9s par l\u2019acheteur sont retourn\u00e9s par le service.<\/p>\n\n\n\n

    En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un article pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 30 jours ouvrables, vous serez imm\u00e9diatement pr\u00e9venu des d\u00e9lais pr\u00e9visibles de livraison et la commande de cet article pourra \u00eatre annul\u00e9e sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l\u2019article ou son remboursement int\u00e9gral et l\u2019annulation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

    9. R\u00e9serve de Propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    Jusqu\u2019au paiement effectif et int\u00e9gral du prix, Additiz reste propri\u00e9taire des biens vendus.<\/p>\n\n\n\n

    En se connectant sur le site Internet cr\u00e9\u00e9 par Additiz, qui est titulaire de l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle s\u2019y rapportant, le client s\u2019interdit de copier ou de t\u00e9l\u00e9charger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation pr\u00e9alable et expresse de Additiz.<\/p>\n\n\n\n

    10. Paiement<\/h3>\n\n\n\n

    Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les produits en pr\u00e9commande. Le Client peut effectuer le r\u00e8glement par carte de paiement ou Paypal. Les cartes \u00e9mises par des banques domicili\u00e9es hors de France doivent obligatoirement \u00eatre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne par carte bancaire est r\u00e9alis\u00e9 par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffr\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art et ne peuvent \u00eatre lues au cours du transport sur le r\u00e9seau. Une fois le paiement lanc\u00e9 par le Client, la transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des informations. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code mon\u00e9taire et financier, l\u2019engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter sa carte du montant relatif au prix indiqu\u00e9. Le Client confirme qu\u2019il est bien le titulaire l\u00e9gal de la carte \u00e0 d\u00e9biter et qu\u2019il est l\u00e9galement en droit d\u2019en faire usage. En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter la carte, la Vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande annul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    11. D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/h3>\n\n\n\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 221-5 du Code de la consommation, l\u2019Acheteur dispose du droit de se r\u00e9tracter sans donner de motif, dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 la date de r\u00e9ception de sa commande. Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en contactant la Soci\u00e9t\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : Envoi d\u2019un e-mail au contact. En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s, les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client. Les retours des produits sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026) ; ils doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une copie du justificatif d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n

    12. Garanties<\/h3>\n\n\n\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Vendeur assume les garanties de conformit\u00e9 et relative aux vices cach\u00e9s des produits. Le Vendeur rembourse l\u2019acheteur ou \u00e9change les produits apparemment d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande effectu\u00e9e. La demande de remboursement doit s\u2019effectuer de la mani\u00e8re suivante : (d\u00e9tailler la proc\u00e9dure) Le Vendeur rappelle que le consommateur :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • dispose d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir aupr\u00e8s du Vendeur ;<\/li>\n\n\n\n
    • qu\u2019il peut choisir entre le remplacement et la r\u00e9paration du bien sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9vues par les dispositions susmentionn\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
    • apparemment d\u00e9fectueux ou ne correspondant ;<\/li>\n\n\n\n
    • qu\u2019il est dispens\u00e9 d\u2019apporter la preuve l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du bien.<\/li>\n\n\n\n
    • que, sauf biens d\u2019occasion, ce d\u00e9lai sera port\u00e9 \u00e0 24 mois \u00e0 compter du 18 mars 2016 ;<\/li>\n\n\n\n
    • que le consommateur peut \u00e9galement faire valoir la garantie contre les vices cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil et, dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Conform\u00e9ment aux dispositions des art. L. 611-1 \u00e0 L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est inform\u00e9 qu\u2019il peut recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

      En cas d\u2019\u00e9chec de la demande de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du service client du Vendeur, ou en l\u2019absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, le consommateur peut soumettre le diff\u00e9rend \u00e0 un m\u00e9diateur qui tentera en toute ind\u00e9pendance de rapprocher les parties en vue d\u2019obtenir une solution amiable.<\/p>\n\n\n\n

      La commande peut \u00eatre r\u00e9solue par l\u2019acheteur par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • livraison d\u2019un produit non conforme aux caract\u00e9ristiques de la commande ;<\/li>\n\n\n\n
      • livraison d\u00e9passant la date limite fix\u00e9e lors de la commande ou, \u00e0 d\u00e9faut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;<\/li>\n\n\n\n
      • de hausse du prix injustifi\u00e9e ou de modification du produit. Dans ces cas, l\u2019acheteur peut exiger le remboursement de l\u2019acompte vers\u00e9 major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la date d\u2019encaissement de l\u2019acompte.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        13. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n\n\n\n

        Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.<\/p>\n\n\n\n

        14. Force majeure<\/h3>\n\n\n\n

        L\u2019ex\u00e9cution des obligations du vendeur au terme des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Le vendeur avisera le client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement d\u00e8s que possible.<\/p>\n\n\n\n

        15. Nullit\u00e9 et modification du contrat<\/h3>\n\n\n\n

        Si l\u2019une des stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des parties.<\/p>\n\n\n\n

        16. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n\n\n\n

        Conform\u00e9ment au R\u00e8glement 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, le Vendeur met en place un traitement de donn\u00e9es personnelles qui a pour finalit\u00e9 la vente et la livraison de produits et services d\u00e9finis au pr\u00e9sent contrat. L\u2019Acheteur est inform\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du responsable du traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du repr\u00e9sentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu\u2019indiqu\u00e9 en haut des pr\u00e9sentes CGV ;<\/li>\n\n\n\n
        • la base juridique du traitement : l\u2019ex\u00e9cution contractuelle ;<\/li>\n\n\n\n
        • les destinataires ou les cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, s\u2019ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la s\u00e9curit\u00e9 informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les op\u00e9rations de livraison et de vente ainsi que toute autorit\u00e9 l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles en question ;<\/li>\n\n\n\n
        • aucun transfert hors UE n\u2019est pr\u00e9vu ;<\/li>\n\n\n\n
        • la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es : le temps de la prescription commerciale ;<\/li>\n\n\n\n
        • la personne concern\u00e9e dispose du droit de demander au responsable du traitement l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la rectification ou l\u2019effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif \u00e0 la personne concern\u00e9e, ou du droit de s\u2019opposer au traitement et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
        • La personne concern\u00e9e a le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le ;<\/li>\n\n\n\n
        • les informations demand\u00e9es lors de la commande sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la facture (obligation l\u00e9gale) et la livraison des biens command\u00e9s, sans quoi la commande ne pourras pas \u00eatre pass\u00e9e. Aucune d\u00e9cision automatis\u00e9e ou profilage n\u2019est mis en oeuvre au travers du processus de commande.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          17. Droit applicable et clauses<\/h3>\n\n\n\n

          Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

          La nullit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

          18. Information des consommateurs<\/h3>\n\n\n\n

          Aux fins d\u2019information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n

          Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>\n\n\n\n

          Article 1648 du Code civil : L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Dans le cas pr\u00e9vu par l\u2019article 1642-1, l\u2019action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans l\u2019ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents.<\/p>\n\n\n\n

          Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

          Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :<\/p>\n\n\n\n

          1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/li>\n\n\n\n
          • s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

            Article L. 217-12 du Code de la consommation : L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n\n\n\n

            Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours vient s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention.<\/p>\n\n\n\n

            19. Confidentialit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

            Nous respectons l\u2019aspect strictement confidentiel des informations qui nous sont transmises lors de l\u2019ouverture d\u2019un compte. Nous nous engageons \u00e0 ne pas vendre, transmettre et\/ou divulguer ces informations \u00e0 qui que ce soit et sous aucune consid\u00e9ration. Les renseignements personnels sont utilis\u00e9s uniquement \u00e0 des fins d\u2019affaires, de gestion et dans le but de mieux conna\u00eetre et servir notre client\u00e8le.<\/p>\n\n\n\n

            Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 34 de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui vous concernent.<\/p>\n\n\n\n

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            English version 1. Informations L\u00e9gales Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent l\u2019ensemble des relations entre Additiz (situ\u00e9 au 690 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-10","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/additiz.com\/en_us\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/additiz.com\/en_us\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/additiz.com\/en_us\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/additiz.com\/en_us\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/additiz.com\/en_us\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/additiz.com\/en_us\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":924,"href":"https:\/\/additiz.com\/en_us\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10\/revisions\/924"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/additiz.com\/en_us\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}